A propos de l’interdiction de financement de l’arasement des seuils
La position des Rivières sauvages sur l’amendement contesté du projet de loi Climat et résilience
Comme suite à l’examen du projet de loi Climat et résilience, l’Assemblée nationale a adopté un amendement interdisant le financement public de la suppression des moulins à eau, y compris les seuils et barrages laissés à l’abandon. Cet amendement va à l’encontre de la mission du label « sites Rivière Sauvage » visant à améliorer la continuité écologique de nos cours d’eau sauvages.
Les Rivières Sauvages se sont donc adressées aux sénateurs et sénatrices, s’appuyant sur la différence entre seuil et moulin, pour faire prévaloir leur point de vue. La loi sera examinée mi-juin.
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Les rivières sauvages ont pour vocation de préserver les derniers cours sauvages de France et d’Europe. Depuis 2007, leur mission se fonde sur une coexistence respectueuse entre les activités humaines et la naturalité du cours d’eau, à travers un programme d’actions conçu par les candidats. C’est un projet non réglementaire qui va parfois au-delà de la DCE (directive cadre sur l’eau) et la loi de 2006 mais avec le consensus et la volonté de l’ensemble des parties prenantes sur le territoire du bassin versant.
Cet amendement, en plus de faire l’amalgame entre les seuils et les moulins, fait obstacle à cette ambition. Cela, en empêchant la destruction des seuils et barrages laissés à l’abandon qui représentent un réel risque pour cette biodiversité protégée.
Eviter la confusion entre le seuil et le moulin
« Il est important de faire comprendre aux élus qu’enlever un seuil ne signifie pas que l’on détruit un moulin, dont la valeur patrimoniale nous est également chère. Les ouvrages qu’il arrive aux porteurs du label d’enlever, sont souvent des ouvrages à l’abandon, qui pourraient faire courir un risque aux populations qui n’utilisent plus la force hydraulique ou qui gênent fortement la continuité écologique » explique Jérémy Pourreau, chargé de mission GEMAPI Syndicat Mixte Doubs Dessoubre.
Effacer un seuil ce n’est donc pas enlever un moulin. Quelle que soit la raison pour laquelle ce moulin n’est plus utilisé, il faudra de toute manière le consentement éclairé de son propriétaire pour effectuer des travaux.
Le point sur les seuils, la micro-hydroélectricité et la biodiversité
Depuis le moyen-âge, les ouvrages sur les cours d’eau connaissent régulièrement des modifications : agrandissement, changement de nature ou d’affectation. Le label « site rivières sauvages », porté par des collectivités et des établissements publics territoriaux la plupart du temps, vise à améliorer la continuité écologique existante et s’attache à en garder la valeur patrimoniale. L’effacement d’un seuil est décidé via consensus lorsque celui-ci gênerait la labellisation du cours d’eau.
C’est le seuil qui fait porter un risque à la biodiversité quand il n’est pas aménagé, ce qui n’est absolument pas le cas du moulin.
« Sur nos 29 sites labellisés « Rivières sauvages » : coexistent des moulins et parfois des seuils s’ils ne sont pas une menace pour des espèces animales ou végétales en grand danger ou inscrits sur la liste rouge mondiale des espèces menacées » assure Marie-Pierre Medouga, présidente de l’Association du Réseau des Rivières Sauvages (ARRS).
« La production d’électricité de ces petits barrages hydroélectriques représente à peine 0,3% de la consommation d’électricité en France. Leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France serait donc négligeable » comme le rappelle FNE dans son communiqué du 16 avril 2021.
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